Depuis le 1er octobre 2026, le gouvernement a mis en place le site Internet haie.beta.gouv.fr. Cette plateforme est désormais le point d’accès unique pour tout projet de travaux sur une haie. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la protection de l’environnement.
Une plateforme pour qui ?
Elle est destinée à tous les gestionnaires de haies, qu’ils soient agriculteurs, particuliers, aménageurs, collectivités ou gestionnaires de réseaux. Cette disposition est valable en région PACA, mais dans toute la France. Ce site leur permettra d’appréhender la thématique sur la destruction des haies et les moyens de compensation existants.
Vous pourrez y vérifier les règles applicables à votre projet puis, si nécessaire, déposer et suivre votre demande.
Compensation à la destruction de haies
Tout projet de destruction de haie doit en effet s’accompagner d’une replantation en compensation. Le coefficient de compensation est défini dans l’ arrêté préfectoral n° 05-2026-09-17-00001 du 17 septembre 2026 . Mais comme vous le constaterez, il est nécessaire de connaitre certains termes spécialisés (ex : haie hors ripisylve, c’est à dire une haie qui ne se situe pas au bord de l’eau).
Quelles sont les sanctons encourues ?
- Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue au l du L421-22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
- Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’autorisation unique prévue au l du L421-23 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
- Le fait, pour un demandeur de déposer plusieurs déclarations dans l’objectif de créer artificiellement les conditions permettant de soustraire un projet aux dispositions de l’article R.412-70 du code de l’environnement est puni parles sanctions prévues au II de l’article L.412-22, au II de l’article L.412-23, ainsi que celles encourues pour chacune des législations mentionnées à l’article L.412-24. du code de l’environnement
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